Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le partage d'une indivision conventionnelle donne lieu à l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le quitus fiscal délivré par l'administration des impôts à l'acquéreur d'un véhicule automobile constitue une décharge de la TVA normalement due.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la demande en divorce entre deux époux de nationalité tunisienne.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement annulé la sentence arbitrale en se fondant sur les motifs de manque de motivation, de violation du principe de contradiction, d'existence d'un pouvoir de représentation et de conversations téléphoniques entre les parties.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration judiciaire d'abandon est conforme à l'intérêt de l'enfant.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de dépôt de conclusions avant l'ordonnance de clôture constitue une cause grave permettant la révocation de ladite ordonnance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'indexation du bail, qui prévoit une période de variation de l'indice supérieure à la durée écoulée entre chaque révision, est valide.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'offre de retrait litigieux formulée par M. X est recevable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande reconventionnelle en compensation formulée par M. X... était recevable, malgré l'absence de lien suffisant avec la demande principale en restitution de la société.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lecture de la motivation de la décision rendue en première instance, au seuil des débats en appel, était contraire au droit à un procès équitable.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale, qui prévoit la caducité de l'appel en cas de fuite de l'accusé, était conforme à la Constitution.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action tendant à la reconnaissance d'une ascendance génétique par voie d'expertise nécessitant une exhumation est recevable en l'absence de mise en cause des ayants droit du défunt.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société But international a renoncé à se prévaloir de la caducité de la déclaration d'appel des sociétés Adméa et Sopadis en formant un appel incident.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Cabinet Taboni avait la qualité de tiers saisi au sens de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le coût de la couverture en chaume devait être inclus dans le prix convenu du contrat de construction de maison individuelle.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord d'entreprise peut déroger aux conditions d'attribution des indemnités de grands déplacements prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la convention individuelle de forfait en jours était valide malgré l'absence d'entretien individuel annuel prévu par la convention collective.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si les demandeurs ont qualité pour agir en contrefaçon de leurs droits d'auteur et d'artiste-interprète.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel de Mme X est recevable malgré sa situation de liquidation judiciaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les acquéreurs peuvent obtenir l'annulation de la vente pour erreur et la résolution de la vente pour vices cachés.