Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2014, concerne une demande en déclaration judiciaire d'abandon d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance.
Faits : L'enfant A... X... est né le 27 septembre 2002 et a été confié à l'aide sociale à l'enfance par le juge des enfants le 28 mars 2003. La mesure de placement a été régulièrement renouvelée depuis lors. Le président du conseil général du Pas-de-Calais a présenté une requête en déclaration judiciaire d'abandon.
Procédure : Le département du Pas-de-Calais a fait appel de la décision de rejet de sa demande en déclaration judiciaire d'abandon.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration judiciaire d'abandon est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'intérêt de l'enfant doit être pris en compte par le juge, même lorsque les conditions d'application de l'article 350 du code civil sont réunies. En l'espèce, la cour d'appel a souverainement estimé que la déclaration judiciaire d'abandon sollicitée n'était pas conforme à l'intérêt de l'enfant, compte tenu notamment du risque de séparation douloureuse avec sa famille d'accueil et de son état de perturbation et d'angoisse depuis le début de la procédure.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'intérêt de l'enfant prime dans les décisions concernant sa situation. Même si les conditions légales de la déclaration judiciaire d'abandon sont remplies, le juge doit évaluer si cette mesure est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Textes visés : Article 350 du code civil, article 377 alinéa 2 du code civil, article 9 du code de procédure civile.
Article 350 du code civil, article 377 alinéa 2 du code civil, article 9 du code de procédure civile.