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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2014, porte sur la compétence des juridictions françaises pour connaître d'une demande en divorce entre deux époux de nationalité tunisienne.

Faits : M. X et Mme Y, tous deux de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie le 5 novembre 2006. Mme Y a déposé une requête en divorce devant une juridiction française le 21 juillet 2010. M. X a soulevé une exception de litispendance internationale en se prévalant de l'engagement préalable d'une instance en divorce en Tunisie le 19 juillet 2010.

Procédure : Le juge aux affaires familiales a rejeté l'exception de litispendance et a statué sur les mesures provisoires par une ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2011. M. X a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la demande en divorce entre deux époux de nationalité tunisienne.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 27 novembre 2012. Elle estime que les juridictions tunisiennes étaient compétentes pour connaître de ce litige concernant l'état des personnes, en application de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972. Elle considère que l'une des conditions, relative à la compétence juridictionnelle, à laquelle l'article 15 de cette Convention subordonne la reconnaissance des décisions tunisiennes en France était remplie. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions tunisiennes pour connaître d'un litige en matière de divorce entre deux époux de nationalité tunisienne. Elle rappelle que la reconnaissance des décisions étrangères en France est subordonnée à certaines conditions, notamment la compétence juridictionnelle de l'État dont émane la décision.

Textes visés : Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 (articles 15 et 16, 1°, d).

Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 (articles 15 et 16, 1°, d).

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