Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2014, porte sur une condamnation pour meurtre aggravé prononcée par la cour d'assises du Var.
Faits : Mme Zlatinka X..., épouse Y..., a été déclarée coupable d'homicide volontaire sur une personne vulnérable et condamnée à vingt ans de réclusion criminelle par la cour d'assises du Var.
Procédure : Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises du Var.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lecture de la motivation de la décision rendue en première instance, au seuil des débats en appel, était contraire au droit à un procès équitable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que la lecture de la motivation de la décision rendue en première instance, conformément à l'article 327 du code de procédure pénale, n'était pas contraire au droit à un procès équitable ni aux droits de la défense de l'accusé. La motivation de la décision fait partie intégrante des débats et est soumise à la discussion contradictoire des parties.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que la lecture de la motivation de la décision rendue en première instance, lors des débats en appel, ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ni aux droits de la défense de l'accusé.
Textes visés : Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 327 du code de procédure pénale ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 327 du code de procédure pénale ; article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.