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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2014, porte sur la question de l'attribution éliminatoire lors du partage d'une indivision conventionnelle.

Faits : M. Georges X... et sa sœur, Monique X..., ont conclu une convention d'indivision pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1995, renouvelable par tacite reconduction. Monique X... est décédée en 1999, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, les consorts Y.... M. X... a assigné ses neveux aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision.

Procédure : M. X... a demandé la licitation des biens indivis, tandis que les consorts Y... ont formé une demande reconventionnelle tendant au maintien de l'indivision et à l'attribution de la part de M. X... à leur coïndivisaire. La cour d'appel a rejeté la demande de licitation de M. X... et a fait droit à la demande reconventionnelle des consorts Y....

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le partage d'une indivision conventionnelle donne lieu à l'attribution éliminatoire prévue par l'article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'attribution éliminatoire peut être demandée lors du partage d'une indivision conventionnelle, sous les conditions prévues par la loi.

Portée : La Cour de cassation confirme que lors du partage d'une indivision conventionnelle, il est possible de demander l'attribution éliminatoire, c'est-à-dire l'attribution de la part de l'un des indivisaires à un autre coïndivisaire. Cette décision confirme l'interprétation de l'article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil, qui prévoit cette possibilité d'attribution éliminatoire lors d'une indivision conventionnelle.

Textes visés : Article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil.

Article 815, alinéa 3, ancien, et 824 nouveau du code civil.

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