Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2014, concerne une affaire de contrefaçon de droits d'auteur et de droits d'artiste-interprète dans le cadre de la production d'un feuilleton télévisé intitulé Zodiaque.
Faits : Les sociétés TF1 et Alma productions ont coproduit le feuilleton Zodiaque et ont confié la composition de la musique à M. X..., qui a cédé ses droits d'auteur à la société Une Musique. La chanson Angel, écrite par M. Y... et M. Z... et interprétée par M. Y..., est devenue le générique du feuilleton diffusé sur TF1. M. Z... et M. Y... ont assigné les sociétés TF1, Alma production et Ora en réparation des atteintes portées à leurs droits d'auteur et d'artiste-interprète.
Procédure : Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour les demandes formées contre M. X... et du conseil de prud'hommes pour les demandes formées par M. X... et M. Z.... Les demandeurs ont interjeté appel.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les demandeurs ont qualité pour agir en contrefaçon de leurs droits d'auteur et d'artiste-interprète.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les demandeurs, en adhérant à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), ont fait apport de l'exercice de leurs droits patrimoniaux à cette société. Par conséquent, ils sont irrecevables à agir personnellement en défense de ces droits, sauf carence de la Sacem.
Portée : La cour de cassation confirme que seuls les auteurs adhérents à la Sacem ont qualité pour agir en contrefaçon de leurs droits patrimoniaux. Les demandeurs, en ne démontrant pas la carence de la Sacem, sont donc irrecevables à agir personnellement.
Textes visés : Article L. 121-1, L. 321-1, L. 131-2, L. 131-3, L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle.
Article L. 121-1, L. 321-1, L. 131-2, L. 131-3, L. 132-7 du code de la propriété intellectuelle.