Cass. 3e Civ., 13 novembre 2014, n° 13-18.937, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2014, concerne un litige relatif à un contrat de construction de maison individuelle. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le coût de la couverture en chaume devait être inclus dans le prix convenu du contrat.

Faits : Le 5 novembre 2003, M. X et M. Y ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. Le contrat ne mentionnait pas de travaux à la charge du maître de l'ouvrage. M. Y a ensuite assigné M. X en exécution des travaux de reprise et en indemnisation de divers préjudices, alléguant des malfaçons et désordres.

Procédure : Après expertise, M. Y a assigné M. X en exécution des travaux de reprise et en indemnisation de divers préjudices. Les héritières de M. X ont été appelées dans la cause après son décès. Les jugements rendus par la cour d'appel de Rennes ont été attaqués en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le coût de la couverture en chaume devait être inclus dans le prix convenu du contrat de construction de maison individuelle.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé les arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.

Portée : La Cour de cassation a estimé que le contrat de construction de maison individuelle ne mentionnait pas de travaux à la charge du maître de l'ouvrage. Par conséquent, le coût de la couverture en chaume ne devait pas être inclus dans le prix convenu du contrat. La Cour de cassation a également souligné que la résolution du contrat pour exécution imparfaite entraîne son anéantissement rétroactif, ce qui implique la remise en état des parties dans leur situation antérieure.

Textes visés : Article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, article 1184 du code civil, article 625 du code de procédure civile.