Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2014, concerne la question des indemnités de grands déplacements prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics. La Cour de cassation se prononce sur les conditions d'attribution de ces indemnités et sur la possibilité pour un accord d'entreprise de déroger à ces conditions.
Faits : M. X a été engagé en tant que maçon coffreur par la société Demathieu et Bard. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de bénéficier des indemnités de grands déplacements prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
Procédure : La cour d'appel de Lyon a condamné la société Demathieu et Bard à payer à M. X une somme à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord d'entreprise peut déroger aux conditions d'attribution des indemnités de grands déplacements prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle rappelle que la valeur hiérarchique accordée par les signataires aux conventions collectives antérieures à la loi du 4 mai 2004 demeure opposable aux accords d'entreprise. Ainsi, un accord d'entreprise ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur, sauf si les signataires de cette convention en ont disposé autrement. En l'espèce, l'accord d'entreprise ne peut déroger aux conditions d'attribution des indemnités de grands déplacements prévues par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les conditions d'attribution des indemnités de grands déplacements prévues par une convention collective de niveau supérieur doivent être respectées, et qu'un accord d'entreprise ne peut déroger à ces conditions de manière moins favorable pour les salariés. Ainsi, les salariés en situation de grand déplacement ont droit à ces indemnités, sans avoir à justifier des dépenses effectivement engagées, à l'exception des frais de logement pendant les congés payés ou les voyages périodiques.
Textes visés : Article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, article L. 2254-1 du Code du travail, article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
Article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, article L. 2254-1 du Code du travail, article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.