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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2014, porte sur la validité d'une clause d'indexation du loyer dans un bail commercial.

Faits : Par un acte du 21 octobre 1996, la SCI Avicenne a donné à bail à la société Groupe Flo un local commercial. La SCI a délivré un commandement de payer les loyers à la société Flo, qui a contesté la validité de la clause d'indexation du bail.

Procédure : La société Flo a assigné la SCI en opposition au commandement puis aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail, demandant également la nullité du commandement et la restitution des sommes versées au titre de l'indexation. Les procédures ont été jointes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause d'indexation du bail, qui prévoit une période de variation de l'indice supérieure à la durée écoulée entre chaque révision, est valide.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle estime que les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe ne contreviennent pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, à condition qu'il y ait concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer. La cour d'appel aurait dû rechercher si le mode de calcul choisi par la clause créait une distorsion effective entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les clauses d'indexation du loyer doivent respecter l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, qui interdit les périodes de variation de l'indice supérieures à la durée entre chaque révision. Elle précise également que les clauses d'indexation se référant à un indice de base fixe sont valables si elles ne créent pas de distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée entre deux révisions.

Textes visés : Article L. 112-1 du code monétaire et financier.

Article L. 112-1 du code monétaire et financier.

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