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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2014, concerne la caducité d'un appel interjeté contre un jugement.

Faits : La société Adméa et la société Pangeoise de distribution (la société Sopadis) ont interjeté appel d'un jugement les déboutant de leurs demandes d'indemnisation formées à l'encontre des sociétés But international et Cafom distribution. Les sociétés Adméa et Sopadis ont remis leurs conclusions d'appel au greffe de la cour d'appel et les ont signifiées à la société Cafom distribution, mais pas à la société But international. Cette dernière a constitué avocat et a signifié des conclusions au fond ainsi qu'un appel incident. Les sociétés Adméa et Sopadis ont contesté la caducité de leur déclaration d'appel.

Procédure : Les sociétés Adméa et Sopadis ont déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de la déclaration d'appel en tant que formée contre la société But international et sa validité en tant que formée contre la société Cafom distribution.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la société But international a renoncé à se prévaloir de la caducité de la déclaration d'appel des sociétés Adméa et Sopadis en formant un appel incident.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la société But international n'a pas renoncé à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure en formant un appel incident. Elle estime que la caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée à l'égard de la société But international, mais pas à l'égard de la société Cafom distribution.

Portée : La cour de cassation confirme la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la société But international, mais limite cette caducité à cette seule partie. Elle considère que la société Cafom distribution n'est pas affectée d'aucune irrégularité et ne peut donc pas être concernée par la caducité de l'appel.

Textes visés : Article 911 du Code de procédure civile (CPC) sur la notification des conclusions, article 908 CPC sur la caducité de la déclaration d'appel, article 1134 du Code civil sur la renonciation à un droit, article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 911 du Code de procédure civile (CPC) sur la notification des conclusions, article 908 CPC sur la caducité de la déclaration d'appel, article 1134 du Code civil sur la renonciation à un droit, article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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