Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 14 novembre 2013, n° 12-17.409, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de rappels de salaire sont prescrites.
Article L. 3245-1 du code du travail (délai de prescription des salaires), articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail (date d'exigibilité du salaire pour les salariés payés au mois), article L. 1245-2 du code du travail (indemnité spécifique en cas de requalification d'un CDD en CDI), article 1382 du code civil (responsabilité civile).
Cass. Soc., 14 novembre 2013, n° 12-14.070, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié, dont le contrat de travail prévoit une rémunération incluant les congés payés, peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice pour les congés non pris lors de la rupture du contrat.
Article L. 3141-26 du code du travail, directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Cass. Soc., 14 novembre 2013, n° 13-11.301, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat peut désigner à nouveau un délégué syndical après l'annulation d'une autorisation de licenciement, même si le salarié n'a pas été candidat aux élections professionnelles.
Article L. 2422-1, L. 2143-3, L. 2143-22 du Code du travail.
Cass. 2e Civ., 14 novembre 2013, n° 12-28.270, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le commandement de payer signifié à M. et Mme Y... était valide malgré l'absence de certaines mentions prévues par l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
- Article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution
- Article 2217 du code civil
- Article 166 de la loi du 1er juin 1924
- Article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. 2e Civ., 14 novembre 2013, n° 12-21.538, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président a violé les textes relatifs à l'aide juridictionnelle et aux droits de la défense en statuant sur l'opposition sans tenir compte de la demande d'aide juridictionnelle de Mme Y.
Article 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Soc., 14 novembre 2013, n° 13-11.316, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interdiction faite aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau un représentant de section syndicale est conforme à la liberté syndicale.
Article 3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, article L. 2142-1-1 du code du travail.
Cass. Soc., 14 novembre 2013, n° 13-12.712, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord de modification du périmètre de l'UES, signé par une majorité des organisations syndicales représentatives, est régulier et opposable à la Fédération FO.
Article L. 2322-4 du code du travail, articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1 et L. 2314-10 du code du travail.
Cass. Crim., 14 novembre 2013, n° 12-87.991, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le principe de la double déclaration de culpabilité en condamnant Mme Corinne X... à la fois pour escroquerie et pour faux.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593 et 132-2 du code de procédure pénale, 313-1 et 441-1 du code pénal.
Cass. 1e Civ., 14 novembre 2013, n° 12-28.763, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Huet est tenue de payer les honoraires et frais dus à la société Monard d'Hulst Bruxelles en vertu de l'engagement ducroire.
- Article 5.7 du code de déontologie des avocats européens
- Article 11.5 du règlement intérieur national adopté par le Conseil national des barreaux.
Cass. 2e Civ., 14 novembre 2013, n° 12-26.930, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les mesures d'instruction ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile étaient légalement admissibles.
Article 145, 232 à 284-1, 495 alinéa 3, 503 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 14 novembre 2013, n° 12-14.688, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X peut prétendre à la prime de nuit prévue par la convention collective, même s'il ne bénéficie pas du statut de travailleur de nuit.
Article 11.3.5.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004. Articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail.
Cass. Soc., 14 novembre 2013, n° 11-17.644, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires devait être augmenté pour les salariés n'ayant pas acquis de droit complet à congés et ayant travaillé plus de 47 semaines la première année.
Article L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail.
Cass. Soc., 14 novembre 2013, n° 13-10.519, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la possibilité pour un salarié d'assister au vote d'autres salariés constitue une atteinte au principe de confidentialité du vote et justifie l'annulation du scrutin.
Article L. 2314-21 du Code du travail, article L. 59 du Code électoral, articles R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12, R. 2314-12 du Code du travail.
Cass. Comm., 19 novembre 2013, n° 12-26.404, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la durée du préavis accordé par Chronopost était suffisante en considération de la durée de la relation commerciale.
- Article L. 442-6-I-5° du code de commerce
- Articles 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (LOTI)
- Article 12-2 du contrat type approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003.