top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 novembre 2013, concerne la validité d'un commandement de payer dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée immobilière.

Faits : Un tribunal d'instance a ordonné l'adjudication forcée d'un immeuble appartenant à M. et Mme Y... à la demande de M. X.... M. et Mme Y... ont formé un pourvoi immédiat contre cette décision.

Procédure : Le tribunal a maintenu sa décision et a transmis le dossier à la cour d'appel de Colmar. M. et Mme Y... ont alors formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le commandement de payer signifié à M. et Mme Y... était valide malgré l'absence de certaines mentions prévues par l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a considéré que l'article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que les règles d'exécution du droit général s'imposent au droit local sauf si elles sont contraires aux textes constituant celui-ci. Par conséquent, l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas au commandement de payer prévu par l'article 2217 du code civil, toujours applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ainsi, le commandement de payer signifié à M. et Mme Y... n'était pas nul malgré l'absence de certaines mentions prévues par l'article R. 321-3.

Portée : La Cour de cassation rappelle que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le commandement de payer prévu par l'article 2217 du code civil est régi par le droit local et non par le droit général. Par conséquent, les mentions spécifiques à la procédure de saisie immobilière de droit général ne sont pas applicables à ce commandement de payer.

Textes visés :
- Article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution
- Article 2217 du code civil
- Article 166 de la loi du 1er juin 1924
- Article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- Article 21 de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution
- Article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution
- Article 2217 du code civil
- Article 166 de la loi du 1er juin 1924
- Article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Commentaires

Chia sẻ suy nghĩ của bạnHãy là người đầu tiên viết bình luận.
bottom of page