Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 novembre 2013, porte sur la validité d'un accord modifiant le périmètre d'une unité économique et sociale (UES) au sein du groupe Generali. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cet accord, signé par une majorité des organisations syndicales représentatives, est régulier et opposable à la Fédération des employés et cadre Force ouvrière (FO).
Faits : Un accord signé le 16 novembre 2012 a modifié le périmètre de l'UES du groupe Generali. La Fédération FO conteste la validité de cet accord au motif qu'il n'a pas été signé à l'unanimité des organisations syndicales représentatives.
Procédure : La Fédération FO a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de l'accord de modification du périmètre de l'UES. Le tribunal d'instance a rejeté les demandes de la Fédération FO, considérant que l'accord était régulier et opposable à cette dernière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord de modification du périmètre de l'UES, signé par une majorité des organisations syndicales représentatives, est régulier et opposable à la Fédération FO.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la Fédération FO. Elle considère que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une UES ne relève pas du protocole d'accord préélectoral, mais de l'accord collectif signé par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES. En l'espèce, la Cour constate que l'accord de modification du périmètre de l'UES a été signé à la double majorité des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2324-4-1 du code du travail.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la modification du périmètre d'une UES peut être réalisée par un accord collectif signé par une majorité des organisations syndicales représentatives. Elle précise que cette modification ne relève pas du protocole d'accord préélectoral. Ainsi, l'accord de modification du périmètre de l'UES est régulier et opposable à la Fédération FO.
Textes visés : Article L. 2322-4 du code du travail, articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1 et L. 2314-10 du code du travail.
Article L. 2322-4 du code du travail, articles L. 2314-3-1, L. 2324-4-1 et L. 2314-10 du code du travail.