Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 novembre 2013, concerne la question du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation annuelle du travail.
Faits : La société Seris Security avait conclu un accord de modulation fixant la durée annuelle de travail à 1600 heures, portée à 1607 heures en raison de l'instauration de la journée de solidarité. Quatre salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'heures supplémentaires.
Procédure : Les jugements attaqués ont accueilli les demandes des salariés. La société Seris Security a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le seuil de déclenchement des heures supplémentaires devait être augmenté pour les salariés n'ayant pas acquis de droit complet à congés et ayant travaillé plus de 47 semaines la première année.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a considéré que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne pouvait pas être supérieur au plafond de 1607 heures fixé par l'accord de modulation, même pour les salariés n'ayant pas acquis de droit complet à congés.
Portée : La Cour de cassation a interprété strictement les dispositions de l'article L. 3122-10 du code du travail, qui fixe le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Selon la Cour, ce seuil ne peut pas être augmenté pour tenir compte des congés non acquis par les salariés. Ainsi, toute heure effectuée au-delà du plafond de 1607 heures doit être considérée comme une heure supplémentaire.
Textes visés : Article L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail.
Article L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail.