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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, rendu le 14 novembre 2013, porte sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

FAITS : L'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a effectué des opérations de visite et de saisie de documents dans les locaux des sociétés Eurauchan et Auchan France afin de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

PROCÉDURE : Les sociétés Eurauchan et Auchan France ont formé un recours contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les saisies de données informatiques effectuées lors des opérations de visite et de saisie sont régulières.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le recours des sociétés Eurauchan et Auchan France et confirme la régularité des saisies de données informatiques effectuées lors des opérations de visite et de saisie.

PORTÉE : La Cour de cassation considère que les saisies de données informatiques sont régulières car elles ont été effectuées en présence des représentants des sociétés demanderesses, les fichiers saisis ont été inventoriés et les sociétés disposent d'une copie des fichiers saisis pour vérifier leur contenu. La méthode de saisie globale des fichiers de messagerie est justifiée par la structure insécable des fichiers et l'obligation de ne pas modifier l'état de l'ordinateur visité. Les sociétés demanderesses disposent d'un recours effectif pour contester la régularité des opérations de saisie.

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