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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 novembre 2013, concerne la désignation d'un délégué syndical par le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne au sein de la société Charot. Les questions soulevées portent sur la représentativité du syndicat et les conditions de désignation du délégué syndical.

Faits : Le 7 juillet 2011, des élections professionnelles ont eu lieu au sein de la société Charot pour le renouvellement des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise. Les syndicats CFDT Métallurgie de l'Yonne et CGT Métallurgie de l'Yonne ont obtenu respectivement 80% et 20% des suffrages exprimés. Suite à des démissions et à la révocation du mandat d'un délégué syndical par le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne, ce dernier a désigné en juillet 2012 M. X... comme délégué syndical, qui avait obtenu plus de 10% des suffrages sous l'affiliation CGT lors des élections. Certains salariés ont contesté cette désignation devant le tribunal d'instance.

Procédure : Les salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en tant que délégué syndical par le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la désignation de M. X... en tant que délégué syndical par le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne est valide.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les salariés et confirme la décision du tribunal d'instance. Elle considère que la représentativité d'un syndicat s'apprécie au moment des élections professionnelles et que les critères d'influence et d'effectifs doivent être évalués de manière globale pour toute la durée du cycle électoral. Elle estime que le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne était représentatif au moment de la désignation contestée, car il avait obtenu plus de 10% des suffrages exprimés lors des élections de juillet 2011. De plus, la Cour de cassation considère que la désignation de M. X... en tant que délégué syndical par le syndicat CFDT Métallurgie de l'Yonne est valide, car il avait obtenu plus de 10% des suffrages exprimés lors des élections et s'était affilié à ce syndicat.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la représentativité d'un syndicat s'apprécie au moment des élections professionnelles et que les critères d'influence et d'effectifs doivent être évalués de manière globale pour toute la durée du cycle électoral. Elle confirme également que la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif peut se faire parmi les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés lors des élections ou parmi les adhérents du syndicat.

Textes visés : Articles L. 2121-1, L. 2143-3 et R. 2143-5 du Code du travail.

Articles L. 2121-1, L. 2143-3 et R. 2143-5 du Code du travail.

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