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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 novembre 2013, concerne la violation des droits de la défense dans le cadre d'une procédure de fixation d'honoraires d'un avocat.

Faits : M. X, avocat, a représenté Mme Y dans plusieurs procédures commerciales. M. X a saisi le bâtonnier pour fixer ses honoraires. Le premier président de la cour d'appel, statuant par défaut sur le recours de Mme Y contre la décision du bâtonnier, a rejeté ce recours. Mme Y a formé opposition.

Procédure : Mme Y a sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle avant la date de l'audience. Cependant, le premier président a statué sur l'opposition sans tenir compte de cette demande.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président a violé les textes relatifs à l'aide juridictionnelle et aux droits de la défense en statuant sur l'opposition sans tenir compte de la demande d'aide juridictionnelle de Mme Y.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel. Elle estime que le premier président a violé les textes relatifs à l'aide juridictionnelle et aux droits de la défense en statuant sur l'opposition sans tenir compte de la demande d'aide juridictionnelle de Mme Y.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif. En statuant sur l'opposition sans tenir compte de la demande d'aide juridictionnelle de Mme Y, le premier président a violé les droits de la défense.

Textes visés : Article 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Article 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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