Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 14 novembre 2013, porte sur une affaire d'escroquerie et de faux en récidive. La Cour de cassation se prononce sur la question de la double déclaration de culpabilité pour des faits relevant à la fois de l'escroquerie et du faux.
Faits : Mme Corinne X... a été condamnée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour escroquerie et faux en récidive. Elle avait reconnu avoir imité la signature de la plaignante pour souscrire des contrats de crédit et des abonnements téléphoniques, ainsi que pour obtenir des fonds de la part d'organismes de crédit.
Procédure : Mme Corinne X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le principe de la double déclaration de culpabilité en condamnant Mme Corinne X... à la fois pour escroquerie et pour faux.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d'appel a pu condamner Mme Corinne X... pour escroquerie et faux, car ces deux qualifications sanctionnent la violation d'intérêts distincts.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que des faits relevant à la fois de l'escroquerie et du faux peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité, dès lors qu'ils portent atteinte à des intérêts distincts.
Textes visés : Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593 et 132-2 du code de procédure pénale, 313-1 et 441-1 du code pénal.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 593 et 132-2 du code de procédure pénale, 313-1 et 441-1 du code pénal.