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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 novembre 2013, porte sur la contestation de la représentativité d'un syndicat au sein de l'établissement Pôle emploi d'Ile-de-France. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi est catégoriel ou non.

Faits : Le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi a constitué une section au sein de l'établissement Pôle emploi d'Ile-de-France et a désigné des délégués syndicaux et des délégués supplémentaires conventionnels. La fédération Protection sociale Travail emploi dite PSTE CFDT a contesté la représentativité de ce syndicat et a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de ces désignations.

Procédure : Le tribunal d'instance a débouté la fédération de ses demandes d'annulation. La fédération a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi est catégoriel ou non.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la fédération et confirme la décision du tribunal d'instance. Elle considère que les statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi limitent sa représentation aux salariés techniciens, agents de maîtrise, cadres et cadres dirigeants des établissements de Pôle emploi et de l'UNEDIC. La mention "quel que soit leur statut" se réfère uniquement au statut public ou privé des agents. Ainsi, la Cour de cassation conclut que le syndicat est catégoriel.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi est catégoriel et que sa représentativité doit être appréciée uniquement dans les collèges électoraux où il a présenté des candidats. Les autres critères de représentativité ne sont pas remis en cause.

Textes visés : Articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du Code du travail.

Articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du Code du travail.

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