Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 novembre 2013, porte sur la prescription des rappels de salaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
Faits : M. X a été engagé par l'association l'Avitarelle selon un contrat à durée déterminée de quatre mois, suivi de contrats à durée déterminée à temps partiel et à temps complet. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et réclamer des rappels de salaire.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a jugé que les demandes de rappels de salaire étaient prescrites.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de rappels de salaire sont prescrites.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché la date à laquelle les créances étaient exigibles, ce qui constitue une absence de base légale à sa décision.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré. En ce qui concerne l'indemnité de congés payés, le délai de prescription débute à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.
Textes visés : Article L. 3245-1 du code du travail (délai de prescription des salaires), articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail (date d'exigibilité du salaire pour les salariés payés au mois), article L. 1245-2 du code du travail (indemnité spécifique en cas de requalification d'un CDD en CDI), article 1382 du code civil (responsabilité civile).
Article L. 3245-1 du code du travail (délai de prescription des salaires), articles L. 3242-1 et L. 3141-22 du code du travail (date d'exigibilité du salaire pour les salariés payés au mois), article L. 1245-2 du code du travail (indemnité spécifique en cas de requalification d'un CDD en CDI), article 1382 du code civil (responsabilité civile).