Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 15 janvier 2014, n° 11-21.394, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité du transporteur aérien peut être engagée dans le cas où une passagère a subi des troubles auditifs lors des phases de descente et d'atterrissage d'un vol, sans qu'aucun incident de vol ne soit invoqué.
L'arrêt se base sur l'article 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable en substance à la situation litigieuse en vertu du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.
Cass. Soc., 15 janvier 2014, n° 11-11.223, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mandataire gérant peut prétendre à la qualification de cadre salarié et aux droits qui en découlent.
Article L. 781-1. 2° du code du travail (dans sa rédaction alors applicable), articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail.
Cass. Soc., 15 janvier 2014, n° 12-25.402, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'attribuer la prime de treizième mois aux salariés de la société ISS propreté, qui exercent les mêmes fonctions que les salariés issus de la société TFN La Rayonnante, constitue une violation du principe d'égalité de traitement.
Le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté sont les sources de droit sur lesquelles se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. Soc., 15 janvier 2014, n° 12-25.404, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'attribution de la prime de treizième mois aux salariés transférés lors d'un changement de marché constitue une violation du principe "à travail égal, salaire égal".
Code de procédure civile (article 125), Code du travail (articles R. 1462-1, D. 1462-3, L. 1224-1).
Cass. Soc., 15 janvier 2014, n° 12-20.688, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée doit prouver le lien entre le harcèlement moral et ses absences répétées, ou si c'est à l'employeur de prouver que le licenciement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.
Cass. 2e Civ., 16 janvier 2014, n° 12-28.119, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les rentes allouées en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation peuvent être majorées selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
- Article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
- Article 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
- Article L. 455, devenu l'article L. 434-17, du code de la sécurité sociale
- Article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Cass. 2e Civ., 16 janvier 2014, n° 12-29.647, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur est tenu de verser les indemnités à la société CGL, en tant que propriétaire du véhicule, ou s'il peut les verser directement aux locataires.
Articles L. 112-1, alinéa 2, et L. 121-6 du code des assurances ; article 1122 du Code civil ; article 1165 du Code civil.
Cass. 2e Civ., 16 janvier 2014, n° 13-11.356, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la MAAF est tenue de garantir les dommages subis par les époux X, en tant qu'assureur catastrophe naturelle, malgré le fait que les désordres étaient apparus avant la prise d'effet de son contrat.
Article L. 125-1 du code des assurances.
Cass. 2e Civ., 16 janvier 2014, n° 13-10.566, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué les indemnités dues à M. X... au titre de la perte de chance de reprendre l'activité de ses parents et du préjudice permanent exceptionnel.
Article 706-3 du code de procédure pénale, article 1382 du code civil.
Cass. Other, 20 janvier 2014, n° 13-02.1, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est conforme aux dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale, qui prévoit l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire.
Article 149 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 21 janvier 2014, n° 12-87.689, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac à rouler constituent une publicité illicite en faveur du tabac.
Articles L. 3511-3 du code de la santé publique et 121-7 du code pénal.
Cass. Crim., 21 janvier 2014, n° 13-80.267, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si M. Y... pouvait être tenu responsable de l'homicide involontaire commis par ses chiens.
Article 121-3 du code pénal, article 1382 et 1385 du code civil, article R. 622-2 du code pénal, articles 2, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 21 janvier 2014, n° 12-29.221, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession de parts sociales réalisée le 30 décembre 2005 était nulle en raison de sa violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce.
Article L. 223-14 du code de commerce.
Cass. Comm., 21 janvier 2014, n° 12-29.452, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité de la convention réglementée est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce.
Article L. 225-42 du code de commerce, article L. 235-9 du code de commerce.
Cass. Comm., 21 janvier 2014, n° 12-29.475, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques s'oppose à la cession forcée des actions détenues par le département de Saône-et-Loire dans la société APRR.
Code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 1 et L. 2311-1), Code monétaire et financier (article L. 433-4), Code civil (article 537, alinéa 2).
Cass. 3e Civ., 18 décembre 2013, n° 12-18.439, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes était obligatoire et si le défaut de cette saisine rend l'action du maître d'ouvrage irrecevable.
Article G 10 du cahier des clauses générales du contrat d'architecte, article L. 124-3 du code des assurances, articles 122 du code de procédure civile et 1134 du code civil.