Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2014, concerne une contestation relative à la rémunération d'un technicien désigné par le juge. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours formé par l'expert contre la répartition de sa rémunération entre les parties est recevable. La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance attaquée, estimant que le premier président de la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en déclarant irrecevable le recours de l'expert.
Faits : À l'occasion d'un litige opposant Charles X... et la Société générale, M. Y..., expert, a formé un recours contre une décision d'un juge taxateur ayant fixé sa rémunération à une certaine somme en répartissant la charge entre les deux parties, Charles X... et la Société générale, au prorata des sommes consignées.
Procédure : M. Y... a formé un recours devant le premier président d'une cour d'appel contre l'ordonnance du juge taxateur fixant sa rémunération et la répartition de la charge entre les parties.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recours formé par l'expert contre la répartition de sa rémunération entre les parties est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance attaquée. Elle estime que le premier président de la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs en déclarant irrecevable le recours de l'expert. En effet, la procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s'applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge, y compris la répartition de leur charge entre les parties. Ainsi, le recours de l'expert contre la répartition de sa rémunération entre les parties est recevable.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la procédure spéciale prévue par les articles 284 et 724 du code de procédure civile s'applique aux contestations relatives à la rémunération des techniciens désignés par le juge, y compris la répartition de leur charge entre les parties. Elle affirme également que le premier président de la cour d'appel ne peut pas limiter son examen aux seules contestations portant sur la rémunération des techniciens, mais doit également prendre en compte les contestations relatives à la répartition de leur charge entre les parties.
Textes visés : Articles 284, 724, 695 et 696 du code de procédure civile.
Articles 284, 724, 695 et 696 du code de procédure civile.