Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, en date du 21 janvier 2014, porte sur le recours formé par le département de Saône-et-Loire contre la décision de l'Autorité des marchés financiers (AMF) déclarant conforme le projet d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions de la société APRR déposé par la société Eiffarie.
Faits : L'AMF a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions de la société APRR déposé par la société Eiffarie. Le département de Saône-et-Loire, actionnaire de la société APRR, a formé un recours contre cette décision.
Procédure : Le département de Saône-et-Loire a formé un recours contre la décision de l'AMF devant la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques s'oppose à la cession forcée des actions détenues par le département de Saône-et-Loire dans la société APRR.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a rejeté le pourvoi du département de Saône-et-Loire et a confirmé la décision de l'AMF. Elle a considéré que le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'oppose pas à la cession forcée des biens dépendant de leur domaine privé. Elle a également relevé que le département de Saône-et-Loire ne détenait qu'une participation minoritaire dans la société APRR et que cette participation n'était pas indispensable au bon fonctionnement du service public en cause.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'applique pas à la cession forcée des biens dépendant de leur domaine privé. Elle précise également que la détention d'une participation minoritaire dans une société exerçant une mission de service public ne confère pas un pouvoir de contrôle indispensable au bon fonctionnement du service public.
Textes visés : Code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 1 et L. 2311-1), Code monétaire et financier (article L. 433-4), Code civil (article 537, alinéa 2).
Code général de la propriété des personnes publiques (articles L. 1 et L. 2311-1), Code monétaire et financier (article L. 433-4), Code civil (article 537, alinéa 2).