top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2014, concerne une affaire d'homicide involontaire causé par des chiens. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse.

Faits : Le 2 novembre 2008, Nadia X... a été agressée par plusieurs chiens et est décédée des suites de ses blessures. Trois des chiens appartenaient à M. Y..., voisin de la victime.

Procédure : M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Il a été déclaré coupable par le tribunal, mais a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation était de savoir si M. Y... pouvait être tenu responsable de l'homicide involontaire commis par ses chiens.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse. La cour d'appel avait relaxé M. Y... en considérant qu'il n'avait pas commis de faute caractérisée et qu'il n'avait pas violé une obligation particulière de sécurité.

Portée : La cour de cassation a rappelé que le propriétaire d'un animal est responsable du dommage causé par cet animal, même s'il n'a pas causé directement le dommage. En l'espèce, la cour d'appel avait méconnu ce principe en relaxant M. Y... malgré le fait que ses chiens aient causé la mort de la victime. La cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse pour qu'elle statue à nouveau.

Textes visés : Article 121-3 du code pénal, article 1382 et 1385 du code civil, article R. 622-2 du code pénal, articles 2, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Article 121-3 du code pénal, article 1382 et 1385 du code civil, article R. 622-2 du code pénal, articles 2, 470-1, 591 et 593 du code de procédure pénale.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page