Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2014, porte sur la question de la garantie de l'assureur en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle.
Faits : Les époux X ont acquis une maison d'habitation en 2000. Suite à l'apparition de fissures importantes en 2003, ils ont fait une déclaration de sinistre à leur assureur multirisques habitation, la société MAAF, qui a refusé sa garantie. Les désordres étaient dus à la sécheresse des années 1990, 1991 et 1996, qui avait fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Les époux X ont assigné la MAAF, la société La Sauvegarde (ancien assureur) et la société CET (expert mandaté par La Sauvegarde) en paiement des travaux de réparation et de dommages-intérêts.
Procédure : Les époux X ont obtenu gain de cause en première instance. La MAAF a fait appel, mais la cour d'appel a confirmé le jugement. La MAAF a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la MAAF est tenue de garantir les dommages subis par les époux X, en tant qu'assureur catastrophe naturelle, malgré le fait que les désordres étaient apparus avant la prise d'effet de son contrat.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la MAAF n'est pas tenue de garantir les dommages subis par les époux X, car les désordres étaient apparus avant la prise d'effet de son contrat.
Portée : La cour de cassation rappelle que c'est à la date de survenance du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer l'assureur débiteur de la garantie. En l'espèce, les désordres étaient apparus avant la prise d'effet du contrat d'assurance de la MAAF, donc cette dernière n'est pas tenue de garantir les dommages.
Textes visés : Article L. 125-1 du code des assurances.
Article L. 125-1 du code des assurances.