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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 janvier 2014, porte sur le délit de complicité de publicité illicite en faveur du tabac. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac à rouler constituent une publicité illicite.

Faits : Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a cité la société Altadis distribution France devant le tribunal correctionnel pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac. Le CNCT reproche à la société d'avoir distribué des paquets de tabac à rouler comportant des mentions considérées comme laudatives, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des paquets.

Procédure : Le tribunal correctionnel a relaxé la société Altadis distribution France et l'a déboutée des demandes du CNCT. Seule la partie civile a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac à rouler constituent une publicité illicite en faveur du tabac.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en se fondant sur le fait que les mentions à l'intérieur des paquets ne constituaient pas une publicité illicite. La Cour de cassation souligne que certaines de ces mentions vantaient les qualités du produit et incitaient à l'achat et à la consommation du tabac.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interdiction de toute forme de communication commerciale en faveur du tabac, y compris à l'intérieur des emballages des produits du tabac. Les mentions laudatives figurant à l'intérieur des paquets de tabac à rouler sont considérées comme une publicité illicite et peuvent engager la responsabilité pénale du distributeur.

Textes visés : Articles L. 3511-3 du code de la santé publique et 121-7 du code pénal.

Articles L. 3511-3 du code de la santé publique et 121-7 du code pénal.

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