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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 janvier 2014, concerne un accident de la circulation dans lequel M. X a été victime. La question posée à la Cour de cassation porte sur la majoration des rentes allouées en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation.

Faits : M. X a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme Y. Il a assigné Mme Y, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) et la Mutualité sociale agricole (MSA) en réparation de ses préjudices. Mme Eva X, devenue majeure, a repris l'instance à son nom.

Procédure : M. X a assigné les parties en réparation de ses préjudices. Le tribunal a condamné la Matmut et Mme Y à payer une somme à M. X. La Matmut a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les rentes allouées en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation peuvent être majorées selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a violé les textes en indexant la rente annuelle sur l'indice des prix à la consommation France entière hors tabac, alors que les rentes allouées doivent être majorées selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les rentes allouées en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation doivent être majorées selon les coefficients de revalorisation prévus par la loi. Elle précise également que toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée. Cette décision permet de garantir une juste indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en conformité avec la législation en vigueur.

Textes visés :
- Article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
- Article 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
- Article L. 455, devenu l'article L. 434-17, du code de la sécurité sociale
- Article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

- Article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
- Article 4 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
- Article L. 455, devenu l'article L. 434-17, du code de la sécurité sociale
- Article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

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