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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2014, concerne la responsabilité d'un transporteur aérien suite à des troubles auditifs subis par une passagère lors d'un vol.

Faits : Mme X a ressenti de violentes douleurs aux oreilles lors des phases de descente et d'atterrissage d'un vol Cayenne-Bordeaux, via Paris, réalisé par la société Air France-KLM. Après avoir été diagnostiquée avec une lésion auditive, elle a assigné en justice la compagnie aérienne ainsi que la CPAM de la Gironde pour obtenir une indemnisation de son préjudice.

Procédure : Mme X a engagé une action en référé puis au fond. La cour d'appel de Bordeaux a retenu la responsabilité de la société Air France-KLM et l'a condamnée à indemniser Mme X. La compagnie aérienne a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la responsabilité du transporteur aérien peut être engagée dans le cas où une passagère a subi des troubles auditifs lors des phases de descente et d'atterrissage d'un vol, sans qu'aucun incident de vol ne soit invoqué.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en retenant la responsabilité du transporteur aérien sans caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu lors des opérations de vol.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité du transporteur aérien ne s'applique que lorsque le dommage est causé par un accident survenu lors des opérations de vol, d'embarquement ou de débarquement. En l'absence d'incident de vol invoqué par la passagère, la cour d'appel aurait dû constater l'existence d'un événement extérieur à la personne du passager survenu à l'occasion des opérations de vol pour retenir la responsabilité du transporteur aérien.

Textes visés : L'arrêt se base sur l'article 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable en substance à la situation litigieuse en vertu du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

L'arrêt se base sur l'article 17 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, applicable en substance à la situation litigieuse en vertu du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.

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