Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 3e Civ., 20 février 2014, n° 13-40.076, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption dans les zones d'aménagement différé étaient conformes à la Constitution.
Les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 2, 6 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. Soc., 20 février 2014, n° 13-40.074, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de séparation des pouvoirs.
Articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
Cass. Soc., 20 février 2014, n° 13-20.702, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions législatives applicables en Nouvelle-Calédonie sont contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution.
- Article 72 de la Constitution
- Loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
- Ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.
Cass. Crim., 25 février 2014, n° 13-81.554, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le rejet de la demande de renvoi de l'affaire par la juridiction de proximité était conforme au droit à l'assistance d'un avocat tel que prévu par l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Crim., 25 février 2014, n° 13-84.761, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures d'investigation prises à l'encontre de M. X..., journaliste, étaient proportionnées et justifiées au regard du respect du secret des sources des journalistes.
Articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 25 février 2014, n° 13-85.386, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par un avocat qui n'a pas assisté son client en première instance et qui n'est pas muni d'un pouvoir spécial est recevable.
Article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale ; article 618-1 du code de procédure pénale ; loi du 31 décembre 1971 ; loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.
Cass. Crim., 25 février 2014, n° 12-88.172, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la commune d'Onet-le-Château avait la qualité pour agir en tant que partie civile dans cette affaire de diffamation publique envers un corps constitué.
Article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cass. Crim., 25 février 2014, n° 13-87.869, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le débat contradictoire lors de la prolongation de la détention provisoire était entaché de nullité en raison de la convocation tardive de l'avocat de M. X....
Code de procédure pénale, articles préliminaire, 114, 145, alinéa 6, 145-1 et 593 ; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 6 ; article 115, alinéa 1er du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 25 février 2014, n° 13-87.896, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait statué dans les délais prévus par la loi sur la demande de mise en liberté de M. X....
Les articles préliminaires 148-2, 192 et 193 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été invoqués dans le pourvoi.
Cass. Crim., 25 février 2014, n° 13-90.039, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 431-3 et 431-4 du code pénal ainsi que l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure portent une atteinte excessive à la liberté de manifestation et à la liberté individuelle, ainsi qu'aux principes de l'autorité judiciaire et de compétence du législateur.
Articles 431-3 et 431-4 du code pénal, article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, article 66 de la Constitution, article 34 de la Constitution, articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme.
Cass. Crim., 26 février 2014, n° 13-87.888, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. X... étaient incriminés par le droit rwandais à l'époque de leur commission.
Articles 696-3, 696-4, 696-15 du code de procédure pénale, 111-3 et 112-1 du code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Cass. Crim., 26 février 2014, n° 12-84.993, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X... peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime, en l'espèce des viols, alors que la cour et le jury n'ont pas été interrogés sur sa culpabilité ou celle de quiconque d'autre de ce chef.
Articles 221-2 du code pénal, 362, 366 du code de procédure pénale, 132-17, 132-18, 132-24 du code pénal.
Cass. Crim., 26 février 2014, n° 13-86.631, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à M. X. sont prescrits au regard de la loi française.
Code de procédure pénale (articles 696-3, 696-4, 7, 8), Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention européenne des droits de l'homme, Convention sur le génocide du 9 décembre 1948, Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968.
Cass. 2e Civ., 27 février 2014, n° 12-21.523, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le principe de la contradiction en refusant de rouvrir les débats afin de permettre à Mme Y... de conclure sur le fond de l'affaire.
Article 16 du code de procédure civile, articles 784 et 910 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 04 février 2014, n° 13-10.630, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société de bourse peut être tenue responsable des pertes financières subies par Mme X... et si celle-ci peut obtenir des dommages-intérêts pour préjudice matériel et financier ainsi que pour préjudice moral.
Article 1134, 1147 et 1315 du code civil.