Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 février 2014, porte sur le rejet d'une demande de mise en liberté dans une affaire d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
Faits : M. Karim X... a été condamné à huit ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Un mandat de dépôt a été décerné contre lui. Par la suite, le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent. M. X... a interjeté appel de cette décision et a également présenté une demande de mise en liberté.
Procédure : La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de mise en liberté de M. X... par un arrêt en date du 18 novembre 2013. M. X... a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait statué dans les délais prévus par la loi sur la demande de mise en liberté de M. X....
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... en considérant que la cour d'appel avait justifié sa décision. En effet, M. X... ayant interjeté appel du jugement d'incompétence rendu par le tribunal et étant en attente de comparution devant la cour d'appel, celle-ci disposait effectivement du délai de deux mois prévu en instance d'appel pour statuer sur la demande de mise en liberté.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la cour d'appel a respecté les délais prévus par la loi en matière de demande de mise en liberté en instance d'appel. Ainsi, la demande de mise en liberté de M. X... a été rejetée.
Textes visés : Les articles préliminaires 148-2, 192 et 193 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été invoqués dans le pourvoi.
Les articles préliminaires 148-2, 192 et 193 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ont été invoqués dans le pourvoi.