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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 février 2014, porte sur la régularité des perquisitions et saisies effectuées lors d'une opération d'interpellation dans le cadre d'une information ouverte pour association de malfaiteurs, blanchiment, non-justification de ressources, et infractions à la législation sur les armes.

Faits : Dans le cadre d'une information judiciaire visant plusieurs personnes connues pour leurs liens avec le grand banditisme, les policiers ont mis en place un dispositif de surveillance au domicile de M. X... afin de l'interpeller. Lors de l'intervention, M. X... a pris la fuite et les policiers ont pénétré dans sa maison pour le rechercher. Ils ont découvert plusieurs armes à feu prêtes à l'emploi, posées sur des meubles et immédiatement accessibles.

Procédure : M. X... a demandé l'annulation des perquisitions et saisies effectuées lors de cette opération. La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande, considérant que les policiers n'avaient pas réalisé une perquisition au sens strict, mais une opération de sécurisation des lieux. M. X... a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les perquisitions et saisies effectuées lors de cette opération étaient régulières.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... Elle a considéré que le rassemblement des armes par les policiers dans une pièce unique, lors de la recherche de M. X... qui venait de prendre la fuite, ne constituait pas une perquisition au sens strict, mais une mesure nécessaire pour assurer la sécurité des personnes. De plus, l'absence de signature de M. X... et de sa sœur sur le procès-verbal de saisie incidente et de placement sous scellés des armes n'était pas une irrégularité, car leur inventaire correspondait à celui figurant sur le procès-verbal de perquisition et de saisie, signé par eux.

Portée : Cet arrêt confirme que les policiers peuvent rassembler des objets ou des armes découverts lors d'une opération d'interpellation, sans que cela constitue une perquisition au sens strict. De plus, il précise que l'absence de signature de la personne concernée sur le procès-verbal de saisie n'est pas une irrégularité si son inventaire correspond à celui décrit dans le procès-verbal de perquisition.

Textes visés : Code de procédure pénale, articles préliminaire, 56, 57, 591 et 593.

Code de procédure pénale, articles préliminaire, 56, 57, 591 et 593.

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