Cass. Soc., 20 février 2014, n° 13-20.702, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 20 février 2014 et porte sur la question de la conformité des dispositions législatives applicables en Nouvelle-Calédonie au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Faits : La province Sud de Nouvelle-Calédonie conteste la conformité des dispositions de la loi référendaire du 9 novembre 1988 et de l'ordonnance du 13 novembre 1985 aux principes de libre administration des collectivités territoriales. Elle soutient que ces dispositions ne permettent pas aux autorités territoriales de Nouvelle-Calédonie de recourir à des emplois à leur discrétion pour leurs collaborateurs de cabinet.

Procédure : La province Sud de Nouvelle-Calédonie soulève une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Elle demande à la Cour de se prononcer sur la conformité des dispositions législatives en question au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions législatives applicables en Nouvelle-Calédonie sont contraires au principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l'article 72 de la Constitution.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que le moyen soulevé par la province Sud de Nouvelle-Calédonie présente un caractère sérieux, car les dispositions législatives en question soumettent les contrats conclus entre les autorités territoriales et leurs collaborateurs de cabinet aux règles relatives au contrat de travail fixées par l'ordonnance du 13 novembre 1985. De plus, ces dispositions étant issues d'une loi référendaire, elles soulèvent une question nouvelle.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet de soumettre la question de la conformité des dispositions législatives applicables en Nouvelle-Calédonie au principe de libre administration des collectivités territoriales au Conseil constitutionnel. Ce dernier devra se prononcer sur la constitutionnalité de ces dispositions.

Textes visés :
- Article 72 de la Constitution
- Loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998
- Ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie.