Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 février 2014, porte sur la violation du droit à l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure pénale.
Faits : M. Youssef X... a été condamné par la juridiction de proximité de Paris à trois amendes pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules.
Procédure : L'avocat de M. X... a demandé le renvoi de l'affaire par télécopie avant l'audience. Cependant, la juridiction de proximité a rejeté cette demande et a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu, au motif qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en l'absence de comparution du prévenu, d'un avocat ou d'une personne munie d'un mandat spécial.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le rejet de la demande de renvoi de l'affaire par la juridiction de proximité était conforme au droit à l'assistance d'un avocat tel que prévu par l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé le jugement de la juridiction de proximité de Paris. Elle a considéré que la juridiction de proximité avait méconnu le droit à l'assistance d'un avocat en rejetant la demande de renvoi de l'affaire, alors que celle-ci avait été formulée par l'avocat de M. X... par télécopie avant l'audience.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du droit à l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure pénale. Elle affirme que toute personne poursuivie a le droit de choisir son défenseur et que la demande de renvoi de l'affaire peut être faite par lettre ou par télécopie. Ainsi, la juridiction de proximité doit prendre en compte cette demande et ne peut pas statuer sans la présence de l'avocat ou d'une personne munie d'un mandat spécial.
Textes visés : Article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.