Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 février 2014, porte sur la validité d'une seconde désignation d'expert et du rapport qui en découle, suite à l'annulation d'un premier rapport d'expertise.
Faits : M. Michel X... est poursuivi pour des faits de viols et agressions sexuelles aggravés. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges a annulé un premier rapport d'expertise psychologique concernant l'une des mineures plaignantes, en raison de l'absence de prestation de serment de l'expert. Par la suite, le juge d'instruction a désigné à nouveau le même expert avec la même mission, et ce dernier a déposé un second rapport après avoir prêté serment.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la seconde désignation de l'expert et le rapport qui en découle sont réguliers, malgré l'annulation du premier rapport.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la désignation du même expert n'est pas irrégulière, car l'annulation du premier rapport était due à des motifs étrangers à la qualité de l'expert ou à la conduite de ses travaux. De plus, la Cour estime que le rapport établi après le second examen de la plaignante ne procède pas d'actes annulés, malgré certaines similitudes de rédaction et l'identité des conclusions.
Portée : Cet arrêt de la Cour de cassation confirme que la désignation d'un même expert après l'annulation d'un premier rapport n'est pas nécessairement irrégulière, tant que les motifs de l'annulation ne sont pas liés à la qualité de l'expert ou à la conduite de ses travaux. De plus, il souligne que la similitude de rédaction ou d'éléments dans un rapport ultérieur ne suffit pas à le rendre invalide s'il est établi après un nouvel examen.
Textes visés : Article 174 du code de procédure pénale.
Article 174 du code de procédure pénale.