Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 février 2014, porte sur la recevabilité d'une requête en incident d'exécution devant la juridiction de proximité.
Faits : M. Tahar X... a été informé le 31 janvier 2013 d'une opposition administrative pour le recouvrement de deux amendes forfaitaires majorées. Le 11 février 2013, il a directement saisi la juridiction de proximité de Paris d'une requête en incident contentieux d'exécution, afin de faire constater la prescription de l'une des deux peines.
Procédure : La juridiction de proximité a déclaré la requête irrecevable, décision confirmée par la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en incident contentieux d'exécution doit être précédée d'une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que, selon les articles 530, 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale, pour être admis à invoquer un incident contentieux relatif à l'exécution d'un titre exécutoire devant la juridiction de proximité, le demandeur doit préalablement formuler une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public, accompagnée des avis correspondants aux amendes contestées. Seulement si cette requête est déclarée irrecevable par l'officier ministériel public, le tribunal peut être régulièrement saisi.
Portée : La Cour de cassation rappelle l'importance de respecter la procédure prévue par les articles du code de procédure pénale pour la recevabilité d'une requête en incident contentieux d'exécution devant la juridiction de proximité.
Textes visés : Articles 530, 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale.
Articles 530, 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale.