Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 25 février 2014, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure dans une affaire de recel de violation du secret professionnel.
Faits : Suite à la publication de photographies d'un individu évadé de prison dans le journal Le Figaro, une enquête a été ouverte pour violation du secret professionnel. Des relations entre des fonctionnaires de police et un journaliste, M. X..., ont été découvertes. Des perquisitions ont été effectuées au domicile de M. X..., entraînant la saisie de matériels informatiques et le relevé des numéros enregistrés sur son téléphone portable. Des réquisitions ont également été adressées à des établissements bancaires pour obtenir des informations sur les mouvements de son compte.
Procédure : M. X... a déposé une requête en annulation des pièces de la procédure, arguant notamment que les investigations le concernant portaient atteinte au principe du respect du secret des sources des journalistes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les mesures d'investigation prises à l'encontre de M. X..., journaliste, étaient proportionnées et justifiées au regard du respect du secret des sources des journalistes.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la chambre de l'instruction n'a pas démontré que les mesures d'investigation litigieuses procédaient d'un impératif prépondérant d'intérêt public et n'a pas justifié que d'autres mesures moins intrusives n'auraient pas été suffisantes pour rechercher une éventuelle violation du secret professionnel.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect du secret des sources des journalistes et exige que les mesures d'investigation prises à leur encontre soient proportionnées et justifiées par un impératif prépondérant d'intérêt public.
Textes visés : Articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale.