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ACCROCHE :

La Cour de cassation, dans sa décision du 24 février 2014, a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Lyon qui a déclaré irrecevable sa requête en indemnisation au titre de la réparation d'une détention.

FAITS :

M. X... a été placé sous écrou extraditionnel du 27 janvier au 15 avril 2011, date de sa remise aux autorités turques, pour des faits pour lesquels il a été acquitté le 7 décembre 2011 par la cour d'assises de Sanliurfa (Turquie). Il a ensuite formé une requête en indemnisation pour les préjudices résultant de cette détention.

PROCÉDURE :

Le premier président de la cour d'appel de Lyon a déclaré irrecevable la requête en indemnisation de M. X... au titre des préjudices résultant de sa détention. M. X... a alors formé un recours contre cette décision.

QUESTION DE DROIT :

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la période de détention subie en France par M. X... en vue de son extradition, et qui a donné lieu à un acquittement prononcé par une juridiction turque, ouvrait droit à indemnisation.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION :

La Cour de cassation a rejeté le recours de M. X... en se basant sur les articles 149 à 150 du code de procédure pénale. Elle a affirmé que la période de détention subie en France en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par les autorités turques, et qui a abouti à un acquittement prononcé par une juridiction turque, n'ouvrait pas droit à indemnisation. La compétence des juridictions de la réparation est en effet limitée aux détentions résultant de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises.

PORTÉE :

La décision de la Cour de cassation établit que seules les détentions résultant de poursuites exercées par les autorités judiciaires françaises peuvent donner lieu à indemnisation. Les détentions subies en France en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par des autorités étrangères et qui aboutissent à un acquittement prononcé par une juridiction étrangère ne sont pas éligibles à une indemnisation.

TEXTES VISÉS :

- Article 149-3 du code de procédure pénale
- Articles 149 à 150 du code de procédure pénale

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