Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 25 février 2014, porte sur la demande d'exécution d'un complément d'information dans le cadre d'une affaire de vol aggravé.
Faits : M. Jonathan X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour vol aggravé. Après avoir été déclaré coupable de cette infraction par jugement contradictoire à signifier, il a fait appel, tout comme le ministère public.
Procédure : En appel, l'avocat de M. X... a demandé l'exécution d'un complément d'information consistant en l'audition du coauteur des faits ainsi que de deux témoins. Cependant, cette demande a été rejetée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a confirmé le jugement de première instance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le rejet de la demande d'exécution d'un complément d'information était justifié.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. X... Elle a considéré que la cour d'appel avait justifié sa décision en rejetant la demande d'exécution d'un complément d'information. En effet, la cour d'appel a estimé qu'une confrontation entre M. X... et le coauteur des faits n'était pas possible en raison d'un risque de représailles. De plus, elle a jugé inutile l'audition des témoins demandée par l'avocat de M. X..., car ils n'avaient pas assisté au vol.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que celle-ci n'avait pas méconnu les dispositions conventionnelles et légales invoquées. Elle a souligné que M. X... n'avait pas fait usage de la faculté qui lui était offerte de faire citer des témoins en vue de leur audition devant la juridiction d'appel.
Textes visés : Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 593 du code de procédure pénale.
Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 593 du code de procédure pénale.