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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 février 2014, porte sur la question de constitutionnalité des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, relatifs à la contestation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi par un salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'administration du travail.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisés dans l'arrêt.

Procédure : La question de constitutionnalité a été soulevée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe de séparation des pouvoirs.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas de caractère sérieux. Elle considère que les dispositions contestées, interprétées par la Cour de cassation, doivent être mises en corrélation avec la jurisprudence du Conseil d'État selon laquelle l'autorisation administrative de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié puisse ultérieurement contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire. Par conséquent, la Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation confirme l'interprétation des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, selon laquelle un salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par l'administration du travail peut contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d'État.

Textes visés : Articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

Articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.

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