Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal d'instance a méconnu les dispositions de l'article R. 14 du code électoral en écartant les observations du préfet adressées par écrit.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats de travail à durée déterminée conclus par les prévenus pour des emplois durables et habituels sont conformes à la réglementation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X pouvait être considéré comme un fonctionnaire public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X... pouvait être tenue responsable civilement pour s'être abstenue volontairement de témoigner en faveur d'un innocent.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication des extraits du procès-verbal d'audition était conforme à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit la liberté d'expression.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action de Mme X est prescrite au regard de la loi applicable.

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La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les conditions générales de vente étaient opposables à M. X dans le cadre des abonnements litigieux.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les titres de recettes émis par le trésorier-payeur du CHRU sont fondés et si l'opposition à la succession est justifiée.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'attribution de la prestation de compensation du handicap peut être fondé sur le fait que la personne a déjà reçu une indemnisation de l'ONIAM.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la requête en radiation de l'affaire est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est opposable à l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Debauge peut bénéficier de l'abattement progressif de la redevance transport pour les années 2003 et 2004, malgré le fait qu'elle n'était pas assujettie à cette redevance pendant cette période.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de documents complémentaires faite par l'inspecteur du recouvrement avant l'envoi de la lettre d'observations est conforme à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus temporaire des commissaires aux comptes de certifier les comptes revêt un caractère fautif.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X, en tant que salarié étranger en situation irrégulière, a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail en cas de rupture de la relation de travail.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement pour faute grave de M. X était régulier et fondé.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de proposer au salarié des offres de reclassement personnalisées, en vérifiant leur adéquation avec les compétences du salarié, dans le cadre d'un licenciement économique.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le conseil de prud'hommes était compétent pour trancher le litige opposant M. X à l'AP-HP.