Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2014, concerne la responsabilité des commissaires aux comptes en cas de refus temporaire de certification des comptes d'une entreprise.
Faits : Les sociétés Hainaut immobilier et Créer promotion ont assigné la société KPMG ainsi que les commissaires aux comptes, MM. X et Y, afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi en raison du refus temporaire de certification de leurs comptes.
Procédure : Les sociétés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 octobre 2012 qui a rejeté leurs demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus temporaire des commissaires aux comptes de certifier les comptes revêt un caractère fautif.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le refus temporaire des commissaires aux comptes de certifier les comptes n'est pas critiquable dans la mesure où leurs doutes sur la régularité d'une opération de cession immobilière n'ont été levés qu'ultérieurement à la suite d'une lettre d'un avocat aux Conseils.
Portée : La Cour de cassation estime que le refus temporaire des commissaires aux comptes de certifier les comptes n'est pas fautif lorsque leurs doutes sur la régularité d'une opération ne sont levés qu'ultérieurement. Cette décision souligne l'importance pour les commissaires aux comptes de s'assurer de la régularité des opérations de l'entreprise avant de certifier les comptes.
Textes visés : Articles L. 823-9 et L. 822-17 du code de commerce.
Articles L. 823-9 et L. 822-17 du code de commerce.