Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2014, porte sur la condamnation de deux prévenus pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée. Les prévenus, MM. X et Y, ont été déclarés coupables d'avoir conclu des contrats de travail à durée déterminée pour des emplois durables et habituels. Les pourvois formés par les prévenus sont rejetés par la Cour de cassation.
Faits : Lors d'un contrôle effectué dans les locaux de la société Groupe M6, il a été constaté que plusieurs salariés avaient été embauchés par contrats à durée déterminée pour des emplois durables et habituels. Les prévenus, MM. X et Y, ont été cités devant le tribunal correctionnel et condamnés à des peines d'amende.
Procédure : Les prévenus ont interjeté appel de cette décision. La cour d'appel de Versailles a confirmé la condamnation des prévenus.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats de travail à durée déterminée conclus par les prévenus pour des emplois durables et habituels sont conformes à la réglementation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois formés par les prévenus et confirme la décision de la cour d'appel de Versailles.
Portée : La Cour de cassation considère que les contrats de travail à durée déterminée conclus par les prévenus pour des emplois durables et habituels sont contraires à la réglementation. Elle confirme ainsi la condamnation des prévenus.
Textes visés : Les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1 du code du travail sont les textes sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.
Les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1248-1 du code du travail sont les textes sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.