Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2014, porte sur la question du reclassement d'un salarié licencié pour motif économique.
Faits : M. Y..., salarié de la société Métaltemple, a été licencié le 30 septembre 2009 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique. La société Métaltemple a reçu plusieurs propositions d'emploi d'autres entreprises du même secteur, mais s'est contentée de les transmettre par courrier électronique au salarié sans vérifier l'adéquation entre les postes proposés et les compétences du salarié, et sans adresser une offre de reclassement précise.
Procédure : M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de son licenciement. La cour d'appel a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du défaut de reclassement suffisant de la part de l'employeur. La société Métaltemple a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de proposer au salarié des offres de reclassement personnalisées, en vérifiant leur adéquation avec les compétences du salarié, dans le cadre d'un licenciement économique.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Métaltemple. Elle considère que l'employeur, tenu de saisir une commission territoriale de l'emploi, doit proposer au salarié de manière écrite, précise et personnalisée les offres de reclassement qui lui ont été transmises par l'intermédiaire de la commission compétente, après avoir vérifié leur adéquation avec les compétences du salarié. En l'espèce, la société Métaltemple n'a pas respecté cette obligation en se contentant de transmettre les offres par courrier électronique sans vérifier leur adéquation et sans adresser une offre de reclassement précise au salarié.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'obligation pour l'employeur de proposer des offres de reclassement personnalisées et en adéquation avec les compétences du salarié lors d'un licenciement économique. Elle rappelle que cette obligation découle de l'article 33 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987.
Textes visés :
- Article 33 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987
- Article L. 1233-4 du Code du Travail
- Article 33 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987
- Article L. 1233-4 du Code du Travail