Cass. Soc., 18 février 2014, n° 12-17.557, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2014, porte sur un licenciement pour faute grave d'un salarié d'une caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc.

Faits : M. X a été engagé en avril 1995 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en tant que chargé d'affaires contentieuses. Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence. Suite à des faits de harcèlement sexuel présumés à l'encontre de deux salariées, M. X a été convoqué à un entretien préalable, puis licencié pour faute grave.

Procédure : M. X a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Sète, qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Montpellier, qui a infirmé le jugement et a considéré que le licenciement était régulier et fondé. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement pour faute grave de M. X était régulier et fondé.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que l'employeur avait respecté la procédure disciplinaire prévue par la convention collective du Crédit agricole. Elle a également estimé que les faits de harcèlement sexuel reprochés à M. X étaient établis et constituaient une faute grave justifiant son licenciement.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la communication de l'avis du conseil de discipline au salarié n'est pas une obligation légale dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Elle rappelle également que l'employeur peut licencier un salarié pour faute grave même si les faits reprochés ont été tolérés pendant une certaine période.

Textes visés : Articles L. 1232-1, L. 1332-3 et L. 2251-1 du code du travail, articles 12 et 13 de la convention collective du Crédit agricole.