Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2014, porte sur l'irrégularité d'un contrôle effectué par l'URSSAF et la nullité du redressement qui en découle.
Faits : Suite à un contrôle d'assiette portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007, l'URSSAF de Bretagne a notifié à la société Stéphan pâtisserie un redressement. La société a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce redressement.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a annulé le redressement en se basant sur l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les documents nécessaires au contrôle doivent être sollicités par l'inspecteur du recouvrement au moment du contrôle pour permettre un examen contradictoire. La cour d'appel a considéré que la demande de documents complémentaires faite par l'inspecteur du recouvrement avant l'envoi de la lettre d'observations était contraire au principe du contradictoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de documents complémentaires faite par l'inspecteur du recouvrement avant l'envoi de la lettre d'observations est conforme à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que la demande de documents complémentaires faite par l'inspecteur du recouvrement avant l'envoi de la lettre d'observations est conforme à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
Portée : La Cour de cassation rappelle que l'inspecteur du recouvrement peut demander des justificatifs complémentaires avant l'envoi de la lettre d'observations. Ainsi, la demande de documents supplémentaires faite par l'inspecteur du recouvrement avant l'envoi de la lettre d'observations ne constitue pas une irrégularité du contrôle et n'entraîne pas la nullité du redressement subséquent.
Textes visés : Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
Article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.