top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2014, porte sur la responsabilité civile d'une personne qui s'est abstenue volontairement de témoigner en faveur d'un innocent.

Faits : Mme Emmanuelle X... était poursuivie pour abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent. Les faits remontent au 17 septembre 2008, lorsque M. Jean-Luc C..., professeur de collège, a été placé en garde à vue suite à une dénonciation de violences de la part d'un de ses élèves. À la suite de cette garde à vue, M. C... s'est suicidé. Lors de l'enquête sur les causes de ce suicide, l'élève a avoué avoir menti et a déclaré que Mme X... était au courant de ce mensonge depuis la garde à vue de M. C..., mais n'avait entrepris aucune démarche pour en informer les enquêteurs.

Procédure : Mme X... a été relaxée en première instance. Les parties civiles ont fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X... pouvait être tenue responsable civilement pour s'être abstenue volontairement de témoigner en faveur d'un innocent.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les textes applicables en retenant à l'encontre de Mme X... une faute civile découlant de faits qui n'entraient pas dans les prévisions de l'article 434-11 du code pénal.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. En l'espèce, les faits reprochés à Mme X... ne rentraient pas dans le champ d'application de l'article 434-11 du code pénal, qui sanctionne l'abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent dans des situations spécifiques. Par conséquent, la responsabilité civile de Mme X... ne pouvait être retenue.

Textes visés : Article 434-11 du code pénal, article 1382 du code civil, article 497 du code de procédure pénale, article 111-4 du code pénal, article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Article 434-11 du code pénal, article 1382 du code civil, article 497 du code de procédure pénale, article 111-4 du code pénal, article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Commentaires
Les commentaires n'ont pas pu être chargés.
Il semble qu'un problème technique est survenu. Veuillez essayer de vous reconnecter ou d'actualiser la page.
bottom of page