Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2014, porte sur la responsabilité civile d'une personne qui s'est abstenue volontairement de témoigner en faveur d'un innocent.
Faits : Mme Emmanuelle X... était poursuivie pour abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent. Les faits remontent au 17 septembre 2008, lorsque M. Jean-Luc C..., professeur de collège, a été placé en garde à vue suite à une dénonciation de violences de la part d'un de ses élèves. À la suite de cette garde à vue, M. C... s'est suicidé. Lors de l'enquête sur les causes de ce suicide, l'élève a avoué avoir menti et a déclaré que Mme X... était au courant de ce mensonge depuis la garde à vue de M. C..., mais n'avait entrepris aucune démarche pour en informer les enquêteurs.
Procédure : Mme X... a été relaxée en première instance. Les parties civiles ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X... pouvait être tenue responsable civilement pour s'être abstenue volontairement de témoigner en faveur d'un innocent.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les textes applicables en retenant à l'encontre de Mme X... une faute civile découlant de faits qui n'entraient pas dans les prévisions de l'article 434-11 du code pénal.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le dommage dont la partie civile peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. En l'espèce, les faits reprochés à Mme X... ne rentraient pas dans le champ d'application de l'article 434-11 du code pénal, qui sanctionne l'abstention volontaire de témoigner en faveur d'un innocent dans des situations spécifiques. Par conséquent, la responsabilité civile de Mme X... ne pouvait être retenue.
Textes visés : Article 434-11 du code pénal, article 1382 du code civil, article 497 du code de procédure pénale, article 111-4 du code pénal, article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article 434-11 du code pénal, article 1382 du code civil, article 497 du code de procédure pénale, article 111-4 du code pénal, article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme.