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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 mars 2014, concerne une opposition formée par le trésorier-payeur d'un centre hospitalier régional universitaire (CHRU) afin d'obtenir le paiement des frais d'hébergement d'une personne décédée. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les titres de recettes émis par le trésorier sont fondés et si l'opposition à la succession est justifiée.

Faits : Marguerite X..., épouse Y..., est décédée dans un CHRU en laissant une dette au titre de ses frais d'hébergement. Le trésorier-payeur du CHRU a formé opposition auprès du notaire chargé du règlement de la succession afin d'en obtenir paiement. Il a également fait signifier à la fille de la défunte, Mme Y... épouse Z..., sept titres de recettes sur lesquels il réclamait une certaine somme.

Procédure : Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance pour demander l'annulation de l'opposition et des titres exécutoires. Le tribunal a accueilli sa demande, considérant que les titres de recettes étaient privés de tout fondement. Le trésorier-payeur a fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les titres de recettes émis par le trésorier-payeur du CHRU sont fondés et si l'opposition à la succession est justifiée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Limoges. Elle considère que la créance du CHRU, relative aux frais d'hébergement impayés, figure au passif de la succession de la défunte. Par conséquent, le trésorier-payeur du CHRU est en droit d'exercer son action en recouvrement contre la succession. La cour d'appel a donc violé l'article 785 du code civil en déclarant les titres de recettes sans fondement.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les créances d'un établissement public de santé, tel qu'un CHRU, à l'égard d'une personne décédée, font partie du passif de sa succession. Par conséquent, le trésorier-payeur du CHRU peut exercer son action en recouvrement contre la succession, même si la personne décédée n'a pas réglé les sommes dues de son vivant.

Textes visés : Article 785 du code civil.

Article 785 du code civil.

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