Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2014, concerne la question de l'opposabilité d'une décision de prise en charge de la maladie professionnelle à l'employeur.
Faits : Alain X..., salarié de la société Arkema France, a développé un mésothéliome pleural, une maladie professionnelle. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle. Alain X... a intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, mais il est décédé avant que l'affaire ne soit jugée. Ses ayants droit ont repris l'instance.
Procédure : Les ayants droit d'Alain X... ont saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur. La société Arkema France a contesté l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie est opposable à l'employeur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Arkema France. Elle considère que les dispositions de l'article 1316-1 du code civil, qui régissent la validité de l'écrit sous forme électronique, ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait. Elle estime que l'existence du courrier électronique peut être établie par tous moyens de preuve, appréciés souverainement par les juges du fond. La Cour de cassation confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle était opposable à l'employeur.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la preuve de l'existence d'un courrier électronique peut être apportée par tous moyens de preuve, sans qu'il soit nécessaire de respecter les exigences de l'article 1316-1 du code civil. Ainsi, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie peut être opposée à l'employeur, même si celui-ci conteste avoir reçu le courrier électronique.
Textes visés : Article 1316-1 du code civil.
Article 1316-1 du code civil.