Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 27 février 2014, n° 13-10.891, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'extinction de la créance de la société Crédipar, suite à la clôture de la procédure de rétablissement personnel de Mme X, entraîne la disparition de la clause de réserve de propriété.
Article 2367 du Code civil.
Cass. 2e Civ., 27 février 2014, n° 13-14.240, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par M. X... contre les deux jugements est recevable.
Code de procédure civile (articles 528, 680, 945) et Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6-1).
Cass. 2e Civ., 27 février 2014, n° 13-11.199, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le désistement de l'appel devant une cour d'appel territorialement incompétente implique une renonciation à interjeter appel devant la cour d'appel territorialement compétente.
Article 403 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 27 février 2014, n° 13-11.865, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandeurs ont droit à la restitution par équivalent des sommes versées et à une réparation du préjudice subi suite à la saisie abusive de leurs biens immobiliers et de leurs rémunérations.
Article 625 du Code civil, article L.111-11 du Code des procédures civiles d'exécution, article 22 de la loi du 9 juillet 1991, article 1382 du Code civil.
Cass. 2e Civ., 27 février 2014, n° 13-11.788, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur une demande de réparation à l'encontre d'un huissier de justice pour des fautes commises dans la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée.
Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. 2e Civ., 27 février 2014, n° 13-12.493, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les bénéficiaires de la liquidation provisoire d'une astreinte prononcée par un juge des référés peuvent saisir ultérieurement un juge de l'exécution pour obtenir une décision de liquidation définitive.
Article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 27 février 2014, n° 13-11.957, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les actes d'huissier de justice relatifs à la procédure d'expulsion sont réguliers.
- Article 18 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
- Article 6 de la loi du 27 décembre 1923
- Article 62 de la loi du 9 juillet 1991
- Article 197 du décret du 31 juillet 1992
- Article 455 du code de procédure civile
- Article 563 du code de procédure civile
- Article 954, alinéa 2, du code de procédure civile
- Article 700 du code de procédure civile
- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cass. Other, 03 mars 2014, n° 13-70.008, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les allégements de charges sociales prévus par la loi du 17 janvier 2003 peuvent bénéficier indifféremment à l'entreprise utilisatrice ou à l'entreprise de travail temporaire dans le cadre de la libre négociation contractuelle.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du code de procédure civile, L. 241-8 du code de la sécurité sociale, et L. 1251-1 du code du travail.
Cass. Other, 03 mars 2014, n° 13-70.009, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les allégements de charges sociales prévus par la loi du 17 janvier 2003 peuvent bénéficier indifféremment à l'entreprise utilisatrice ou à l'entreprise de travail temporaire dans le cadre de la libre négociation contractuelle.
Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile, l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, l'article L. 1251-1 du code du travail, les articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce.
Cass. Comm., 04 mars 2014, n° 13-10.534, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de saisie immobilière doit être suspendue suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
- Article L. 622-21 II du code de commerce (dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008)
- Article 2208 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011)
- Articles 94, 95 et 99 du décret du 27 juillet 2006.
Cass. Crim., 04 mars 2014, n° 13-82.078, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le courrier du ministre de l'intérieur, postérieur à l'arrêt attaqué, enlevant leur base légale à la poursuite et à la condamnation, doit entraîner l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel.
Article L. 223-5 du code de la route, principe de légalité des délits et des peines, article 593 du code de procédure pénale, article 111-5 du code pénal.
Cass. Comm., 04 mars 2014, n° 13-15.846, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause attributive de compétence figurant dans le contrat de 2008 peut être opposée à la société Creno Impex par la société Microsoft France.
Article 48 du code de procédure civile, article 1273 du code civil, article 1134 du code civil, article 1165 du code civil.
Cass. Crim., 04 mars 2014, n° 13-81.135, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction de proximité a eu raison de rejeter la demande d'audition d'un témoin à décharge formulée par M. X....
Articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 537 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 04 mars 2014, n° 13-10.092, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la notification préalable des titres exécutoires est nécessaire pour procéder à une saisie conservatoire.
- Article 98 de la loi du 31 décembre 1992
- Article 25 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
- Article 215 du décret du 31 juillet 1992
Cass. Crim., 05 mars 2014, n° 13-84.978, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constitution de partie civile de la République de Guinée Equatoriale est recevable.
Code de procédure pénale, article 2 ; Code de procédure pénale, article 706-150 ; Code de procédure pénale, article 618-1.