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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, a été rendu le 5 mars 2014. Il concerne la recevabilité de la constitution de partie civile de la République de Guinée Equatoriale dans une affaire de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel et complicité de ces délits.

Faits : L'association Transparency International France a porté plainte et s'est constituée partie civile contre le président en exercice de la République de Guinée équatoriale et son fils pour divers délits financiers. Le juge d'instruction a saisi un immeuble à Paris, considéré comme le produit du délit de blanchiment et détenu par le fils du président. La République de Guinée Equatoriale s'est ensuite constituée partie civile en exposant qu'elle était devenue propriétaire de l'immeuble saisi et des biens mobiliers s'y rattachant.

Procédure : La République de Guinée Equatoriale a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la constitution de partie civile de la République de Guinée Equatoriale est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable, confirmant ainsi l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. La Cour estime que la République de Guinée Equatoriale n'a allégué comme préjudice que la saisie des biens précités, et que la procédure judiciaire a pour objet de démontrer ou d'infirmer le préjudice global né des infractions, et non le préjudice résultant de la saisie pénale d'un bien.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la constitution de partie civile doit être fondée sur un préjudice global né des infractions dénoncées, et non sur le préjudice résultant de la saisie pénale d'un bien. La République de Guinée Equatoriale n'ayant pas allégué un tel préjudice, sa constitution de partie civile est déclarée irrecevable.

Textes visés : Code de procédure pénale, article 2 ; Code de procédure pénale, article 706-150 ; Code de procédure pénale, article 618-1.

Code de procédure pénale, article 2 ; Code de procédure pénale, article 706-150 ; Code de procédure pénale, article 618-1.

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